Constats
Le constat de Commissaire de Justice (ex huissier de Justice) est un procès-verbal rédigé par un officier public et ministériel au moyen duquel ce dernier établit la réalité d’une situation à un instant donné.
Le procès-verbal de constatation consiste en une description matérielle de la situation, excluant tout jugement ou tout avis sur le caractère de celle-ci ou sur les conséquences qui peuvent en résulter. Il peut aussi comprendre des photographies, des plans ou des enregistrements numériques, selon les besoins des constatations.
Les constats de Commissaire de Justice se montrent particulièrement efficaces en cas de litige car ils constituent un élément de preuve irréfutable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurance. Leur force probante permet aussi de résoudre à l’amiable certains conflits et éviter des actions en justice longues et coûteuses.
Le constat peut servir en cas de (liste non exhaustive) :
Les constats de Commissaire de Justice se montrent particulièrement efficaces en cas de litige car ils constituent un élément de preuve irréfutable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurance. Leur force probante permet aussi de résoudre à l’amiable certains conflits et éviter des actions en justice longues et coûteuses.
Le constat peut servir en cas de (liste non exhaustive) :
- Nuisances sonores venant du voisinage,
- Réception d’un mail ou d’un sms insultant,
- Constat internet (diffamations réseaux sociaux, non-respect clause de non concurrence…)
- Constat avant travaux, pv de réception, malfaçon de travaux de construction, état d’avancement de chantier
- Déroulement d’une assemblée générale
- Affichage permis de construire / démolir / aménager / déclaration préalable
- Etat des lieux en matière commerciale et d’habitation