Recouvrement des impayés
Factures, loyer, charges de copropriété, reconnaissance de dette, … : nombreuses sont les dettes qui peuvent rester impayées.
Le commissaire de justice est un atout dans le cadre de votre recouvrement.
En tant que juriste de proximité, il détient un savoir-faire et une excellente connaissance du terrain qui lui permettent d’adapter les procédures à enclencher ou les outils à mettre en œuvre à la nature de la créance et à la solvabilité du débiteur.
Il est, en outre, le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.
Un créancier peut donc mandater un commissaire de justice pour qu’il procède au recouvrement amiable de l’impayé. Celui-ci pourra alors recourir à un ensemble d’actions visant à obtenir le paiement volontaire du débiteur sans décision de justice.
Il permet, dans un premier temps, d’acquérir une décision de justice contre le débiteur, et, dans un second temps, de procéder à l’exécution du titre exécutoire ainsi émis.
Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Aussi, lorsque le titre exécutoire a été émis, il convient de vous rapprocher de votre commissaire de justice pour qu’il mette en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Les possibilités d’exécution sont nombreuses puisqu’elles peuvent porter sur les biens meubles, les véhicules, les comptes bancaires, les fonds détenus par des tiers, les parts de société, les comptes courants d’associé, les biens immobiliers, etc.
À réception, nous délivrerons un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire bénéficiera d’un délai de 6 semaines ou 2 mois en fonction de la date du bail et un mois en matière commerciale pour s’acquitter de sa dette.
À l’issue du délai, vous avez la possibilité d’assigner le locataire devant le tribunal en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et de voir prononcer la résiliation du bail.
En tant que juriste de proximité, il détient un savoir-faire et une excellente connaissance du terrain qui lui permettent d’adapter les procédures à enclencher ou les outils à mettre en œuvre à la nature de la créance et à la solvabilité du débiteur.
Il est, en outre, le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable permet à un créancier de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire. Il permet ainsi de s’éviter la longueur et la lourdeur d’un procès, ainsi que le paiement des frais de justice associés. De plus, le défaut de paiement provient parfois d’une simple négligence ou d’une incompréhension de la part du débiteur ; le recours au recouvrement amiable permet dans bien des cas de préserver la relation qu’entretiennent le créancier et le débiteur (et notamment dans le cadre d’une relation commerciale).Un créancier peut donc mandater un commissaire de justice pour qu’il procède au recouvrement amiable de l’impayé. Celui-ci pourra alors recourir à un ensemble d’actions visant à obtenir le paiement volontaire du débiteur sans décision de justice.
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est la voie à suivre lorsque le recouvrement n’a pas abouti.Il permet, dans un premier temps, d’acquérir une décision de justice contre le débiteur, et, dans un second temps, de procéder à l’exécution du titre exécutoire ainsi émis.
Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Aussi, lorsque le titre exécutoire a été émis, il convient de vous rapprocher de votre commissaire de justice pour qu’il mette en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Les possibilités d’exécution sont nombreuses puisqu’elles peuvent porter sur les biens meubles, les véhicules, les comptes bancaires, les fonds détenus par des tiers, les parts de société, les comptes courants d’associé, les biens immobiliers, etc.
Recouvrement en cas de loyer impayé
Afin d’engager une procédure de recouvrement en cas de non-paiement de loyer, nous vous invitons à nous communiquer le bail régissant la location, un état récapitulatif des loyers et charges impayées et tous renseignements d’ordre pratique nous permettant de contacter le locataire (localisation précise du logement, codes d’accès à l’immeuble, numéro de téléphone…).À réception, nous délivrerons un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire bénéficiera d’un délai de 6 semaines ou 2 mois en fonction de la date du bail et un mois en matière commerciale pour s’acquitter de sa dette.
À l’issue du délai, vous avez la possibilité d’assigner le locataire devant le tribunal en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et de voir prononcer la résiliation du bail.